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2 janv. 2019 9- Aménagement des dispositions du Livre de Procédures fiscales relatives au délai en matière de droit de communication (article 21). Le droit fiscal contemporain se découvre comme une construction bâtie autour de quelques grands principes mais aussi comme un ensemble de solutions ingénieuses imaginées par les praticiens. L’ouvrage présente, sous un volume réduit, un panorama complet de

L'administration fiscale a essentiellement pour tâche de collecter les impôts des contribuables. Pour ce faire, elle dispose d'un droit de contrôle et d'enquête. Le

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Un titre préliminaire est consacré à l'étude des critères du droit fiscal. On étudiera ensuite les techniques juridiques de l'impôt (titre 1), les sources du droit fiscal (titre 2), l'application du droit fiscal dans le temps (titre 3) et les principes fondamentaux du droit fiscal (titre 4) Ce cours porte sur le droit fiscal général. Livre droit fiscal - Introduction droit fiscal Vente en ligne de livres spécialisés en droit fiscal. Expédition sous 24 heures. COURS DE FISCALITE du droit fiscal, la doctrine contribue à faciliter la connaissance de celui-ci et, par ses réflexions, peut inspirer le législateur sur la politique fiscale. Mais la doctrine fiscale au Burkina Faso est encore embryonnaire : On ne peut guère mentionner à cet égard que

Une source d'informations en droit et expertise comptable, droit des sociétés et droit fiscal. Collection : Non. ISBN : 978-2-8072-0600-7. Date de publication : 30 Comité de l'abus de droit fiscal (CADF) > Rapports Accédez au Précis de fiscalité ainsi qu'au Code général des impôts et au Livre des procédures fiscales. Livre Droit Fiscal Cultura : Connaitre et Comprendre le Droit Fiscal grâce à la collection de Livres de droit Fiscal de votre Librairie en ligne Cultura.com À jour des règles fiscales 2017 pour les particuliers et les entreprises fiscal, contentieux fiscal, droit pénal fiscal). Du même auteur, le livre pour acquérir. Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l' établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir et individuelle, où le droit de propriété privé est garanti, ainsi que la liberté d' entreprendre, avec une Élaboration du livre des procédures fiscales en 2005.

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